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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

ETS GERARD SENEGATS ET FILS, SIDOBRE CONCEPT

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
10 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Castres
SIREN
309 695 120
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
81210 Lacrouzette — Tarn, Occitanie
Précédent propriétaire
SIDOBRE CONCEPT
Texte de l'annonce
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ETS GERARD SENEGATS ET FILS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 50 route du Sidobre Lacrouzette 81210 Lacrouzette Capital : 80000.00 EUR Numéro unique d'identification : 309695120 Lieu d'immatriculation : Castres. Société absorbee : SIDOBRE CONCEPT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 50 rue du Sidobre 81210 Lacrouzette Capital : 40000.00 EUR Numéro unique d'identification : 835280348 Lieu d'immatriculation : Castres. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 novembre 2026, La société « ETABLISSEMENTS GERARD SENEGATS ET FILS », société à responsabilité limitée au capital de 80 000 € dont le siège social est à LACROUZETTE (81210) 50 route du Sidobre, immatriculée au R.C.S. de CASTRES sous le numéro 309 695 120, Représentée par Messieurs Thierry CAUSSE et Philippe CAUSSE, co-gérants. ci-après désignée la « société absorbante », et La société « SIDOBRE CONCEPT », société à responsabilité limitée au capital de 40 000 € dont le siège social est à LACROUZETTE (81210) 50 route du Sidobre, immatriculée au R.C.S. de CASTRES sous le numéro 835 280 348, Représentée par Messieurs Thierry CAUSSE et Philippe CAUSSE, co-gérants, ci-après désignée la « société absorbée », ont établi le projet de fusion aux termes duquel la Société « SIDOBRE CONCEPT » sera absorbée par la Société « ETABLISSEMENTS GERARD SENEGATS ET FILS ». Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31 décembre 2025. Dans le cadre de cette opération la société SIDOBRE CONCEPT transmettra à la société « ETABLISSEMENTS GERARD SENEGATS ET FILS », sous les garanties ordinaires de fait et de droit, l'intégralité de son patrimoine actif et passif par voie de transmission universelle de patrimoine, savoir : - Actif apporté : 1 120 338 euros - Passif pris en charge : 442 547 euros - Actif net apporté : 677 792 euros La fusion prendra effet rétroactivement sur le plan comptable et fiscal à compter du 1er janvier 2026, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date étant réputées accomplies pour le compte de la société absorbante. Le rapport d'échange des titres a été fixé à une (1) part de la société absorbante pour une (1) part sociale de la société absorbée. En rémunération de cet apport, la société absorbante procédera à une augmentation de capital de 64 000 € par création de 4 000 parts nouvelles de 16 € de valeur nominale attribuées aux associés de la société absorbée. La prime de fusion s'élève à 613 792 €. La société SIDOBRE CONCEPT détenant les 5000 parts de la société ETABLISSEMENTS GERARD SENEGATS ET FILS, soit 100,00 % des parts composant son capital social avant fusion, la fusion aura pour effet l'attribution à la société absorbante de ses propres parts. En conséquence, et sous réserve de la réalisation de la fusion, la société ETABLISSEMENTS GERARD SENEGATS ET FILS procédera immédiatement après l'augmentation de capital visée ci-dessus, à une réduction de capital en vue de l'annulation des 5000 parts recueillies des suites de la fusion. La réduction de capital ainsi opérée sera effectuée pour la valeur nominale des titres annulés soit 16 euros par titre. Elle s'élèvera donc à 80 000 €. Le montant du capital social de la société ETABLISSEMENTS GERARD SENEGATS ET FILS après fusion s'élèvera donc à 64 000 € La différence entre la valeur comptable nette des 5000 parts annulées à l'actif de la société ETABLISSEMENTS GERARD SENEGATS ET FILS (soit 700 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 5000 parts (soit 80 000 euros), soit la somme de 620 000 euros, s'imputera sur la prime de fusion pour 613 792 euros et pour le solde sur le compte de réserve ordinaire. La réalisation définitive de la fusion est soumise à l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participantes. L'absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CASTRES (Tarn) le 6 novembre 2026 pour le compte de la société absorbante et de la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. . Date du projet commun de fusion : 05.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ETS GERARD SENEGATS ET FILS : 06.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de RCS CASTRES). Pour la société SIDOBRE CONCEPT : 06.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de RCS CASTRES).
Référence
A202602163891

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.