Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
EQUATECH
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
- SIREN
- 523 380 509
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 76140 Le Petit-Quevilly — Seine-Maritime, Normandie
- Texte de l'annonce
- Société absorbante : SMART CUBE INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle, 5 Boulevard du 11 Novembre, 76140 LE PETIT-QUEVILLY au capital de 5 000 euros, numéro unique d’identification : 812 944 684, lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : EQUATECH, société par actions simplifiée unipersonnelle, 5 Boulevard du 11 Novembre, 76140 LE PETIT-QUEVILLY au capital de 8 000 euros, numéro unique d’identification : 523 380 509, lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1 240 314,07 euros Passif : 796 669,97 euros Actif net : 443 644,10 euros Rapport d’échange des droits sociaux/Prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par une associée unique personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L 236-3, L 236-6, L 236-6-1, L.236-11, L 236-11-1, (tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019) et R.236-1 et R 236-2 du Code de Commerce), il n’y aura pas d’échange de titres ni de prime de fusion. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2026 à 00h00. Effet juridique : au 31 décembre 2026, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signature privée du 5 novembre 2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le 6 novembre 2026 au RCS de ROUEN pour la société absorbée - le 6 novembre 2026 au RCS de ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce
- Référence
- A202602163603
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
