Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
PATRIAM, C.V. FINANCE
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- SIREN
- 951 262 377
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 75007 Paris — Paris, Île-de-France
- Précédent propriétaire
- C.V. FINANCE
- Texte de l'annonce
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PATRIAM Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5-7 rue de Monttessuy 75007 Paris Capital : 138855952.00 EUR Numéro unique d'identification : 951262377 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : C.V. FINANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5-7 rue de Monttessuy 75007 Paris Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 478245970 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 3524438.00 EUR - passif de 563696.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. La société PATRIAM détenant la totalité des actions composant le capital de la société C.V. FINANCE, la fusion, placée sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce, ne donnera lieu à aucun échange de titres ni à aucune augmentation de capital de la société absorbante. Montant de la prime de fusion : Néant. Mali de fusion : 17.370.274 euros. Date du projet commun de fusion : 05.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PATRIAM : 05.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société C.V. FINANCE : 05.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
- Référence
- A202602163063
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
