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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

SEBEGA

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
10 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
SIREN
479 942 815
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
63600 Saint-Ferréol-des-Côtes — Puy-de-Dôme, Auvergne-Rhône-Alpes
Texte de l'annonce
Par acte sous seing privé du 4 novembre 2026 la SAS SEBEGA, société par actions simplifiée au capital de 382 000 euros, dont le siège social est Le Grand Pré 63600 SAINT FERREOL DES COTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 479 942 815 et la SAS JOLDE, société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros, dont le siège social est Le Grand Pré 63600 SAINT FERREOL DES COTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 347 411 738, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la SAS JOLDE par la SAS SEBEGA à qui la SAS JOLDE ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 6 358 010 € à charge de prendre la totalité du passif évalué à 3 466 724 € soit un apport net de 2 891 286 €. L’opération prendra effet rétroactivement au début de l’exercice, soit le 1er janvier 2026 les opérations de la SAS JOLDE depuis cette date, devant être considérées comme accomplies par la SAS SEBEGA. La SAS SEBEGA détenant à ce jour la totalité des actions de la SAS JOLDE et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange des actions de la SAS JOLDE contre des actions de la SAS SEBEGA, ni à augmentation du capital de la SAS SEBEGA. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. Le projet de fusion a fait l’objet pour la SAS SEBEGA et pour la SAS JOLDE d’un dépôt le 6 novembre 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND. Pour avis
Référence
A202602162440

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.