Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
- SIREN
- 383 048 071
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 62380 Lumbres — Pas-de-Calais, Hauts-de-France
- Texte de l'annonce
- Liste des sociétés ayant participé aux opérations: - TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS, SAS au capital de 170 000 €, dont le siège social est situé 23, rue Anatole France 62380 Lumbres, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 383 048 071: société absorbante et - TS DU HAUT PAYS 62 RJC, SAS au capital de 35 100 €, dont le siège social est situé 30, rue Léon Jouhaux 62575 Blendecques , immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 495 317 836: société absorbée EUFLORICK, SARL au capital de 1.610.918 €uros, ayant son siège soxial 23 rue Anatole France (62380) Lumbres, immatriculée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 818 172 991: société mère Actif évalué à 342.072 €uros Passif apporté: 107.913 €uros Actif net transmis : 234.159 €uros Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. Conformément aux dispositions de l'article L236-3, II, 3° du Code de commerce, la société EUFLORICK détenant l'intégralité du capital des sociétés absorbante et absorbée et s'engageant à conserver cette détention jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucun échange de titres. L'opération étant réalisée selon le régime des fusions simplifiées prévu à l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société absorbante ne procédera à aucune augmentation de capital en contrepartie de la transmission du patrimoine de la société absorbée. La contrepartie de l'actif net transmis sera inscrite au compte de report à nouveau de la société absorbante Montant prévu de la prime de fusion : Néant (fusion simplifiée). Date du projet commun de fusion : 31 octobre 2026. Date de dépôt au Rcs Boulogne sur Mer pour les sociétés absorbante et absorbée: 05/11/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
- Référence
- A202602162437
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
