Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
LE MOULIN DE SERRES
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay
- SIREN
- 407 714 229
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 43380 Ally — Haute-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
- Texte de l'annonce
- PROJET DE FUSION ENTRE HAUT ALLIER QUALITE Société par actions simplifiée au capital de 58 000 € Siège social : Avenue Pierre Mendès-France 43100 BRIOUDE 422 734 285 RCS LE PUY EN VELAY ET LE MOULIN DE SERRES Société par actions simplifiée au capital de 12 000 € Siège social : Serres 43380 ALLY 407 714 229 RCS LE PUY EN VELAY AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP en date à BRIOUDE du 06/11/2026, la société LE MOULIN DE SERRES, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, dont le siège social est Serres – 43380 ALLY, immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous le n°407 714 229, et la société HAUT ALLIER QUALITE, société par actions simplifiée au capital de 58 000 €, dont le siège social est Avenue Pierre Mendès-France 43100 BRIOUDE, immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous le n°422 734 285, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HAUT ALLIER QUALITE par la société LE MOULIN DE SERRES. La société HAUT ALLIER QUALITE ferait apport à la société LE MOULIN DE SERRES de la totalité de son actif, soit 252 676 €, à charge de la totalité de son passif, soit 167 547 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 85 129 €. La société LE MOULIN DE SERRES détenant la totalité des 580 actions composant le capital social de la société HAUT ALLIER QUALITE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de HAUT ALLIER QUALITE détenues par LE MOULIN DE SERRES un boni de fusion de 56 070 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HAUT ALLIER QUALITE depuis le 1er avril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LE MOULIN DE SERRES. La fusion sera réalisée au lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R.236-8 du Code de commerce. La société HAUT ALLIER QUALITE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au GTC de LE PUY EN VELAY, au nom des deux sociétés le 06/11/2026, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Référence
- A202602161841
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
