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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

iQera Services, IQERA

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
10 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
SIREN
348 884 594
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
37000 Tours — Indre-et-Loire, Centre-Val de Loire
Précédent propriétaire
IQERA
Texte de l'annonce
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : IQERA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris Capital : 200000.00 EUR Numéro unique d'identification : 435198627 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : iQera Services Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 186 avenue de Grammont 37000 Tours Capital : 200001.00 EUR Numéro unique d'identification : 348884594 Lieu d'immatriculation : Tours. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 26123373.48 EUR - passif de 19609847.20 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Il sera attribué à la société apporteuse 92 397 actions nouvelles, de 3 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, par augmentation de capital de la Société Bénéficiaire. Montant de la prime de scission : 6236335.28 EUR. Date du projet commun de scission : 03.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société IQERA : 04.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC de PARIS). Pour la société iQera Services : 05.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC de TOURS).
Référence
A202602161640

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.