Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
iQera Services, IQERA
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
- SIREN
- 348 884 594
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 37000 Tours — Indre-et-Loire, Centre-Val de Loire
- Précédent propriétaire
- IQERA
- Texte de l'annonce
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : IQERA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris Capital : 200000.00 EUR Numéro unique d'identification : 435198627 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : iQera Services Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 186 avenue de Grammont 37000 Tours Capital : 200001.00 EUR Numéro unique d'identification : 348884594 Lieu d'immatriculation : Tours. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 26123373.48 EUR - passif de 19609847.20 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Il sera attribué à la société apporteuse 92 397 actions nouvelles, de 3 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, par augmentation de capital de la Société Bénéficiaire. Montant de la prime de scission : 6236335.28 EUR. Date du projet commun de scission : 03.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société IQERA : 04.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC de PARIS). Pour la société iQera Services : 05.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC de TOURS).
- Référence
- A202602161640
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
