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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

SCI LES AVOCETTES

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
10 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
SIREN
819 402 496
Forme juridique
Société civile immobilière
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
35170 Bruz — Ille-et-Vilaine, Bretagne
Texte de l'annonce
PROJET DE FUSION ENTRE SCI LES AVOCETTES Société civile immobilière au capital de 100 euros Siège social : 7 Chemin du Rosier - 35170 BRUZ 819 402 496 RCS RENNES ET HPV Société civile immobilière au capital de 45.000 euros Siège social : 7 Chemin du Rosier, 35170 BRUZ 798 722 088 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 30 octobre 2026, La société HPV, société civile immobilière au capital de 45.000 euros, dont le siège social est à BRUZ (35170) 7 Chemin du Rosier et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 798 722 088, et la société SCI LES AVOCETTES, société civile immobilière au capital de 100 euros, dont le siège social est à BRUZ (35170) 7 Chemin du Rosier et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 819 402 496, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI LES AVOCETTES par la société HPV. La société SCI LES AVOCETTES ferait apport à la société HPV de la totalité de son actif, soit 557.089 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 113.903 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 443.186 euros. En rémunération de cet apport net, 708 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société HPV à titre d'augmentation de son capital social de 7.080 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 436.106 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 100 parts sociales de la société SCI LES AVOCETTES pour 708 parts sociales de la société HPV. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI LES AVOCETTES depuis le 1er avril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HPV. La société SCI LES AVOCETTES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 4 novembre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
Référence
A202602161530

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.