Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
POPINVEST
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- SIREN
- 948 453 204
- Forme juridique
- Société civile
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 35760 Saint-Grégoire — Ille-et-Vilaine, Bretagne
- Texte de l'annonce
- PROJET DE FUSION ENTRE SEBAPI Société civile au capital de 612.843 €uros Siège social : 245, chemin Haispoure 64210 GUETHARY 834 186 512 RCS BAYONNE ET POPINVEST Société civile au capital de 1 312 609 euros Siège social : 2, allée d'Ille et Rance 35760 ST GREGOIRE 948 453 204 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 03/11/2026, La société SEBAPI, société civile au capital de 612.843 €uros, dont le siège social est 245, chemin d’Haispoure – 64210 GUETHRY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 834 186 512, et la société POPINVEST, société civile au capital de 1.312.609 €uros, dont le siège social est 2, allée d'Ille et Rance - 35760 ST GREGOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 948 453 204, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SEBAPI par la société POPINVEST. La société SEBAPI ferait apport à la société POPINVEST de la totalité de son actif, soit 1.028.713 €uros, à charge de la totalité de son passif, soit 4.770 €uros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.023.943 €uros. La société POPINVEST détenant la totalité des 612.843 parts composant le capital social de la société SEBAPI, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SEBAPI depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société POPINVEST. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. La société SEBAPI sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.
- Référence
- A202602161528
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
