Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
TRANSACCORD
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
- SIREN
- 439 367 640
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 34970 Lattes — Hérault, Occitanie
- Texte de l'annonce
- AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte électronique du 30/10/26, La société TRANSACCORD, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est 1421 Avenue des Platanes - Boirargues - Centre d'Affaires, 34970 LATTES, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 439 367 640, et la société SAGESTIMM, société par actions simplifiée au capital de 323 100 euros, dont le siège social est 1421 Avenue des Platanes - Boirargues - Centre d'Affaires, 34970 LATTES, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 430 053 553 , ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TRANSACCORD par la société SAGESTIMM. La société TRANSACCORD ferait apport à la société SAGESTIMM de la totalité de son actif, soit 1 883 841 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 238 289 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 645 552 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LES VILLAGES D'OR, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 500 000 euros, dont le siège social est situé 1421 Avenue des Platanes - Centre d'Affaires, 34970 LATTES, immatriculée sous le numéro RCS de MONTPELLIER sous le numéro 413 123 878 , il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/26, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TRANSACCORD depuis le 01/01/26 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAGESTIMM. La société TRANSACCORD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31/12/26. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 05/11/26 et pris en dépôt par le greffe le 06/11/26, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
- Référence
- A202602161420
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
