Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
MIMH
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 10 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- SIREN
- 882 045 289
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 31240 L'Union — Haute-Garonne, Occitanie
- Précédent propriétaire
- MIMH
- Texte de l'annonce
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : INICEA SANTE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : allée de Roncevaux 31240 L'Union Capital : 225275.36 EUR Numéro unique d'identification : 655520245 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : MIMH Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 14 allée de Roncevaux 31240 L'Union Capital : 4945000.00 EUR Numéro unique d'identification : 882045289 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 0.00 EUR - passif de 2316928.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 13.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
- Référence
- A202602161213
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 10 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
