Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC
CARTONEO
Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.
- Nature de l'avis
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Parution au BODACC
- 8 novembre 2026
- Date d'effet
- —
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier
- SIREN
- 305 837 023
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- —
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 39360 Vaux-lès-Saint-Claude — Jura, Bourgogne-Franche-Comté
- Texte de l'annonce
- Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 4 novembre 2026, la société PERSPECTIVES 2019, Société civile au capital de 7 622,45 Euros (50 000 Francs), dont le siège social est 1264, route de la Vallée, 39360 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 354 062 986 RCS LONS-LE-SAUNIER et la société CARTONEO, Société par actions simplifiée au capital de 642 500 euros, dont le siège est 1264, route de la Vallée, 39360 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 305 837 023 RCS LONS-LE-SAUNIER, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PERSPECTIVES 2019 par la société CARTONEO. La société PERSPECTIVES 2019 ferait apport à la société CARTONEO de la totalité de son actif, soit 1 607 071,53 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 501 331,46 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 105 740,07 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital de la société absorbée étant détenue par la société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. La fusion sera réalisée le jour de son approbation par l’associé unique de la Société PERSPECTIVES 2019 et par l’associé unique de la société CARTONEO ; à cette date, la société PERSPECTIVES 2019 sera dissoute de plein droit sans liquidation. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-6 et R. 236-2 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER, pour la Société PERSPECTIVES 2019, le 5 novembre 2026 et pour la Société CARTONEO, le 5 novembre 2026.
- Référence
- A20260215828
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 8 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
