Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SDC DE LA RESIDENCE FELIX HENRI
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 8 novembre 2026
- Date du jugement
- 22 septembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre
- SIREN
- Non immatriculé ou non communiqué
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Activité
- Non précisée
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 97110, 97190 Pointe-à-Pitre, Le Gosier — Guadeloupe, Guadeloupe
- Texte de l'annonce
- Nom de l’administrateur provisoire de copropriété : SELARL BCM, adresse : immeuble Marina Center - Blanchard - 97190 Gosier. Avis à déclarer aux créanciers antérieurs au 22/09/2026 : Les créanciers antérieurs au 22/09/2026 du SDC DE LA RESIDENCE FELIX HENRI situé Faubourg Frebault - 97110 Pointe-à-Pitre, doivent déclarer, selon les formalités de l’article 62-19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, entre les mains de l’Administrateur provisoire du syndicat de copropriétaires (en vertu de l’article 62-17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967) dans le délai de trois mois à compter de la publication au BODACC leurs créances antérieures à la désignation de l’Administrateur Provisoire (en vertu de l’article 62-18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La nomination de l’Administrateur Provisoire emporte également suspension de l’exigibilité des créances pendant 12 mois. N° RG : 2026/00222260
- Référence
- A202602153031
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 8 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
