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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

SPARTHA MEDICAL

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre jugement et ordonnance
Parution au BODACC
8 novembre 2026
Date du jugement
2 novembre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
SIREN
877 489 203
Forme juridique
S.A.S.
Activité
Recherche et développement
Secteur
Secteur non classé
Localisation
67000 STRASBOURG — Bas-Rhin, Grand Est
Texte de l'annonce
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SELAS MJE, En la personne de Maître Mathieu EHRHART 3 Rue du Hohwald CS 40094, 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 26/02015
Référence
A202602152870

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 8 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.