Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SPARTHA MEDICAL
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 8 novembre 2026
- Date du jugement
- 2 novembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- SIREN
- 877 489 203
- Forme juridique
- S.A.S.
- Activité
- Recherche et développement
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 67000 STRASBOURG — Bas-Rhin, Grand Est
- Texte de l'annonce
- Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SELAS MJE, En la personne de Maître Mathieu EHRHART 3 Rue du Hohwald CS 40094, 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 26/02015
- Référence
- A202602152870
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 8 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
