Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
RGS
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 8 novembre 2026
- Date du jugement
- 8 septembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
- SIREN
- 842 340 887
- Forme juridique
- S.A.S.
- Activité
- Non précisé
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 57450 FARÉBERSVILLER — Moselle, Grand Est
- Texte de l'annonce
- Sanction personnelle - Jugement prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de : Monsieur Onder TURKUSEVER, demeurant 2F rue de la loi 57450 FAREBERSVILLER, dirigeant de la SASU RGS, pour une durée de 07 ans avec exécution provisoire. - N° RG : 24/00346
- Référence
- A202602152820
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 8 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
