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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

RGS

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre jugement et ordonnance
Parution au BODACC
8 novembre 2026
Date du jugement
8 septembre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
SIREN
842 340 887
Forme juridique
S.A.S.
Activité
Non précisé
Secteur
Secteur non classé
Localisation
57450 FARÉBERSVILLER — Moselle, Grand Est
Texte de l'annonce
Sanction personnelle - Jugement prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de : Monsieur Onder TURKUSEVER, demeurant 2F rue de la loi 57450 FAREBERSVILLER, dirigeant de la SASU RGS, pour une durée de 07 ans avec exécution provisoire. - N° RG : 24/00346
Référence
A202602152820

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 8 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.