Suivi d'une procédureDépôt de l'état des créancesDonnée réelle · BODACC
POLKA
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Dépôt de l'état de collocation
- Parution au BODACC
- 8 novembre 2026
- Date du jugement
- 1 juillet 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- SIREN
- 491 414 082
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Activité
- L'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, tant en Frace qu'à l'étranger, en pleine-propriété, en nue-propriété ou en usufruit. L'administration et la gestion du patrimoine social. La location non meublée Desdits biens. La construction de tout immeuble en vue de sa conservation et de sa gestion.
- Secteur
- Bâtiment et travaux (classement automatique)
- Localisation
- 31500 Toulouse — Haute-Garonne, Occitanie
- Texte de l'annonce
- L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse. La publicité dans le journal d'annonces légales a été faite le .
- Référence
- A202602152652
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 8 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
