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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

"ELITEL RESEAUX"

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
8 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Laval
SIREN
420 287 062
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
53410 Saint-Ouën-des-Toits — Mayenne, Pays de la Loire
Texte de l'annonce
AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 3 novembre 2026, les sociétés : •ELITEL RESEAUX, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, siège social 2 rue du Stade – 53410 SAINT-OUEN-DES-TOITS, 420 287 062 RCS LAVAL, société absorbante, •ETABLISSEMENTS VEZIE, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, siège social Zone artisanale du Bois du Breuil – 35190 SAINT-DOMINEUC, 382 201 598 RCS SAINT-MALO, société absorbée, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS VEZIE par la société ELITEL RESEAUX. Les deux sociétés sont détenues en totalité par la société TARANIS (900 717 125 RCS LAVAL). La fusion est en conséquence soumise au régime simplifié de l'article L.236-11 du Code de commerce. Évaluation du patrimoine transmis, à la valeur nette comptable au 31 décembre 2025 : actif de 4 908 070 euros, passif de 4 702 413 euros, soit un actif net transmis de 205 657 euros. Conformément à l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé ni à un échange de titres ni à une augmentation du capital de la société absorbante. Aucun rapport d'échange n'est déterminé. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 sur les plans comptable et fiscal. Elle sera réalisée le 12 décembre 2026 à 23h59. À cette date, la société ETABLISSEMENTS VEZIE sera dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Laval le 4 novembre 2026 pour la société ELITEL RESEAUX, et au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo le 4 novembre 2026 pour la société ETABLISSEMENTS VEZIE. Les créanciers non obligataires de la société ELITEL RESEAUX dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion peuvent former opposition devant le tribunal de commerce de Laval. Le délai est de trente jours à compter de la dernière des publications du projet. Les informations sur les modalités d'exercice de leurs droits peuvent être obtenues sans frais au siège social de la société.
Référence
A202602151073

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 8 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.