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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS, TI AUTOMOTIVE FRANCE HOLDINGS

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne
SIREN
479 026 619
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
51000 Châlons-en-Champagne — Marne, Grand Est
Précédent propriétaire
TI AUTOMOTIVE FRANCE HOLDINGS
Texte de l'annonce
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 avenue Ampère Zone Industrielle 51000 Châlons-en-Champagne Capital : 47070000.00 EUR Numéro unique d'identification : 479026619 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Société absorbee : TI AUTOMOTIVE FRANCE HOLDINGS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 avenue Ampère Zone Industrielle 51000 Châlons-en-Champagne Capital : 39274950.00 EUR Numéro unique d'identification : 402974695 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 56632347.00 EUR - passif de 41539836.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : 1 action de la Société Absorbante pour 16,89158 actions de la Société Absorbée conduisant à la création de 155.007 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune pour la Société absorbante en rémunération de l'apport. S'agissant d'une fusion à l'envers, annulation prévue de 470.700 actions de la Société Absorbante. . Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 28.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS SAS : 30.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne). Pour la société TI AUTOMOTIVE FRANCE HOLDINGS : 30.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne).
Référence
A20260214810

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr2 autres annonces pour cette entreprise →

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.