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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

SARL L.C.M.A.

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
SIREN
428 273 585
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
50670 Saint-Laurent-de-Cuves — Manche, Normandie
Texte de l'annonce
Aux termes d’un acte sous seing privé signé par voie électronique le 30 octobre 2026, la société LOC agri 50, société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros, ayant son siège social à SAINT-LAURENT-DE-CUVES (50670) – 10 Route de Brécey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° 841.678.667, transmettrait à titre de fusion à la société SARL L.C.M.A., société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siège social à SAINT-LAURENT-DE-CUVES (50670) – 10 Route de Brécey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 428.273.585, l’ensemble de son patrimoine. A partir des comptes annuels au 30 novembre 2025 de la société LOC agri 50, l’actif et le passif de cette société dont la transmission à la société SARL L.C.M.A. est prévue, s’élèvent à : - Actif 465.032 € - Passif 322.381 € faisant ressortir un actif net de 142.651 € L’opération prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er décembre 2026, les opérations de la société LOC agri 50 depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société SARL L.C.M.A. La fusion sera définitivement réalisée à l’issue de la dernière des assemblées générales extraordinaires des associés des deux sociétés appelées à l’approuver. À défaut de réalisation au 31 décembre 2026 au plus tard, le projet sera caduc. Les deux sociétés étant détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions, il n’est pas procédé à l’échange de parts (article L. 236-3, II, 4° du Code de commerce). Il n’y a donc pas de rapport d’échange, pas de soulte et pas d’augmentation de capital de la société absorbante. Le montant de la prime de fusion est de 142.651 euros, sous réserve de l’ajustement prévu au projet au vu du bilan de clôture de la société absorbée au 30 novembre 2026. Les créanciers des sociétés SARL L.C.M.A. et LOC agri 50 dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-15 et R.236-8 du Code de Commerce. L’opposition est portée devant le tribunal de commerce. Le projet de fusion a fait l’objet pour les sociétés SARL L.C.M.A. et LOC agri 50 d’un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 02 novembre 2026. Pour avis La gérance
Référence
A20260214794

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.