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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

SDC 47 RUE HAUTE

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre jugement et ordonnance
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date du jugement
24 juillet 2026
Greffe
Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles
SIREN
Non immatriculé ou non communiqué
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activité
Non précisée
Secteur
Secteur non classé
Localisation
78250, 78150 Meulan, Le Chesnay-Rocquencourt — Yvelines, Île-de-France
Texte de l'annonce
Ordonnance de prorogation de mission d’un administrateur provisoire : SELARL PATRICK PRIGENT, 2 rue de Marly le Roi, 78150 Le Chesnay, avec la mission de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété avec tous les pouvoirs d’un syndic et tous ceux de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 ; cette prorogation entraîne prorogation des effets de l’ordonnance du 28 janvier 2022, ayant fait l’objet d’une publication en date du 16 février 2022 (589401), jusqu’au 28 juillet 2027. RG 22/60
Référence
A202602143688

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.