Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SDC 47 RUE HAUTE
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 6 novembre 2026
- Date du jugement
- 24 juillet 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles
- SIREN
- Non immatriculé ou non communiqué
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Activité
- Non précisée
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 78250, 78150 Meulan, Le Chesnay-Rocquencourt — Yvelines, Île-de-France
- Texte de l'annonce
- Ordonnance de prorogation de mission d’un administrateur provisoire : SELARL PATRICK PRIGENT, 2 rue de Marly le Roi, 78150 Le Chesnay, avec la mission de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété avec tous les pouvoirs d’un syndic et tous ceux de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 ; cette prorogation entraîne prorogation des effets de l’ordonnance du 28 janvier 2022, ayant fait l’objet d’une publication en date du 16 février 2022 (589401), jusqu’au 28 juillet 2027. RG 22/60
- Référence
- A202602143688
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
