Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SDC DE L’IMMEUBLE SIS 10 RUE VERDUN
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 6 novembre 2026
- Date du jugement
- 11 août 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
- SIREN
- Non immatriculé ou non communiqué
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Activité
- Non précisée
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 76500, 76000 Elbeuf, Rouen — Seine-Maritime, Normandie
- Texte de l'annonce
- ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire rendue par le tribunal judiciaire de Rouen ; ordonnance en date du 11 août 2026 désignant la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître Nathalie LEBOUCHER, 4 passage de la Luciline - 76000 Rouen, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 10 rue de Verdun à Elbeuf (76500) au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-1 et suivants du décret du 17 mars 1967. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL FHBX dans un délai de trois mois à compter de la présente publication au BODACC. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-I de la Loi du 10 juillet 1965. N° RG : APCCO29-1
- Référence
- A202602143647
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
