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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

SDC DE L’IMMEUBLE SIS 10 RUE VERDUN

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre jugement et ordonnance
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date du jugement
11 août 2026
Greffe
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
SIREN
Non immatriculé ou non communiqué
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activité
Non précisée
Secteur
Secteur non classé
Localisation
76500, 76000 Elbeuf, Rouen — Seine-Maritime, Normandie
Texte de l'annonce
ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire rendue par le tribunal judiciaire de Rouen ; ordonnance en date du 11 août 2026 désignant la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître Nathalie LEBOUCHER, 4 passage de la Luciline - 76000 Rouen, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 10 rue de Verdun à Elbeuf (76500) au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-1 et suivants du décret du 17 mars 1967. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL FHBX dans un délai de trois mois à compter de la présente publication au BODACC. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-I de la Loi du 10 juillet 1965. N° RG : APCCO29-1
Référence
A202602143647

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.