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Suivi d'une procédureDépôt de l'état des créancesDonnée réelle · BODACC

SCCV KAYLA ROSERAIE

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Dépôt de l'état de collocation
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date du jugement
21 octobre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
SIREN
899 350 706
Forme juridique
Société civile de construction-vente
Activité
Support juridique de programmes immobiliers RCS Chartres
Secteur
Immobilier (classement automatique)
Localisation
28000 Chartres — Paris, Île-de-France
Texte de l'annonce
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris. La publicité dans le journal d'annonces légales Affiches Parisiennes a été faite le 29 octobre 2026.
Référence
A202602143630

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.