Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SDC LIEUDIT SOUS PLANTY
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 6 novembre 2026
- Date du jugement
- 16 octobre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains
- SIREN
- Non immatriculé ou non communiqué
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Activité
- Non précisée
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 74100, 74200 Annemasse, Thonon-les-Bains — Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes
- Texte de l'annonce
- Désignation d’un administrateur provisoire articles 29-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Par ordonnance de M. François BOURIAUD, Président du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 16 octobre 2026, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Robert Louis MEYNET et Maître Typhaine MEYNET, administrateurs judiciaires, sise : 2 avenue des Allobroges à Thonon-les-Bains (784100), a été désignée administrateur provisoire de la copropriété LIEUDIT SOUS PLANTY sise 3-11 rue de l’Annexion à Annemasse (74100). Conformément aux dispositions de l’article 62-18 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude AJ MEYNET & ASSOCIES dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. L’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, est suspendue pendant une période de douze mois en application de l’article 29-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. N° RG : 2026/134788
- Référence
- A202602143497
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
