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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

SDC LIEUDIT SOUS PLANTY

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre jugement et ordonnance
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date du jugement
16 octobre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains
SIREN
Non immatriculé ou non communiqué
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activité
Non précisée
Secteur
Secteur non classé
Localisation
74100, 74200 Annemasse, Thonon-les-Bains — Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes
Texte de l'annonce
Désignation d’un administrateur provisoire articles 29-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Par ordonnance de M. François BOURIAUD, Président du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 16 octobre 2026, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Robert Louis MEYNET et Maître Typhaine MEYNET, administrateurs judiciaires, sise : 2 avenue des Allobroges à Thonon-les-Bains (784100), a été désignée administrateur provisoire de la copropriété LIEUDIT SOUS PLANTY sise 3-11 rue de l’Annexion à Annemasse (74100). Conformément aux dispositions de l’article 62-18 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude AJ MEYNET & ASSOCIES dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. L’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, est suspendue pendant une période de douze mois en application de l’article 29-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. N° RG : 2026/134788
Référence
A202602143497

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.