Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SDC RESIDENCE 3 RUE DU COMMANDANT CHARCOT
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 6 novembre 2026
- Date du jugement
- 10 septembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- SIREN
- Non immatriculé ou non communiqué
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Activité
- Non précisée
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 66000, 31000 Perpignan, Toulouse — Pyrénées-Orientales, Occitanie
- Texte de l'annonce
- Par ordonnance rendue le 10 septembre 2026, Madame la co-présidente du Tribunal Judiciaire de Perpignan a désigné, Maître Luc FOURQUIE, administrateur judiciaire, 10 rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 3 rue Charcot à Perpignan (66000) avec tous les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus au a) et b) de l’article 26 et les pouvoirs du conseil syndical. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Luc FOURQUE, SCP CBF ASSOCIES, 10 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. En application des dispositions de l’article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965, l’Ordonnance de désignation emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de 12 mois. N° RG : LF/PF/NBI/11610/08/02
- Référence
- A202602143173
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
