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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

SDC LE GAI REVEIL

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre jugement et ordonnance
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date du jugement
21 septembre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
SIREN
Non immatriculé ou non communiqué
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activité
Non précisée
Secteur
Secteur non classé
Localisation
06400, 06300 Cannes, Nice — Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Texte de l'annonce
Décision : 2026-15081. Par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse, rendue le 21 septembre 2026 et réceptionnée le 13 octobre 2026, la SCP EZAVIN - THOMAS, administrateurs judiciaires, prises en la personne de Maître Nathalie THOMAS, administrateur judiciaire, a été désignée, au visa du I de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour une durée de douze mois, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires : “LE GAI REVEIL” 14 avenue des Broussailles 06400 Cannes avec mission de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, exercer tous les pouvoirs du syndic et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et du conseil syndical. Les créanciers de la copropriété sont invités à déclarer leurs créances en LRAR entre les mains de l’administrateur provisoire à l’adresse suivante : SCP EZAVIN-THOMAS, Maître THOMAS, 1 rue Alexandre Mari 06300 Nice, dans un délai de 3 mois à compter de la présente publicité. La déclaration doit être conforme à l’article 92-19 du décret n° 67-223 du 17 mars 196+7. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965. L’article 29-4-III de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure. N° RG : 26/611
Référence
A202602142454

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.