Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SDC LE GAI REVEIL
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 6 novembre 2026
- Date du jugement
- 21 septembre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- SIREN
- Non immatriculé ou non communiqué
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Activité
- Non précisée
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 06400, 06300 Cannes, Nice — Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Texte de l'annonce
- Décision : 2026-15081. Par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse, rendue le 21 septembre 2026 et réceptionnée le 13 octobre 2026, la SCP EZAVIN - THOMAS, administrateurs judiciaires, prises en la personne de Maître Nathalie THOMAS, administrateur judiciaire, a été désignée, au visa du I de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour une durée de douze mois, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires : “LE GAI REVEIL” 14 avenue des Broussailles 06400 Cannes avec mission de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, exercer tous les pouvoirs du syndic et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et du conseil syndical. Les créanciers de la copropriété sont invités à déclarer leurs créances en LRAR entre les mains de l’administrateur provisoire à l’adresse suivante : SCP EZAVIN-THOMAS, Maître THOMAS, 1 rue Alexandre Mari 06300 Nice, dans un délai de 3 mois à compter de la présente publicité. La déclaration doit être conforme à l’article 92-19 du décret n° 67-223 du 17 mars 196+7. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965. L’article 29-4-III de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure. N° RG : 26/611
- Référence
- A202602142454
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
