Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC
SDC 11-13 RUE JEAN OSSOLA
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Autre jugement et ordonnance
- Parution au BODACC
- 6 novembre 2026
- Date du jugement
- 13 octobre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- SIREN
- Non immatriculé ou non communiqué
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Activité
- Non précisée
- Secteur
- Secteur non classé
- Localisation
- 06130, 06000 Grasse, Nice — Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Texte de l'annonce
- Avis de désignation d’administrateur provisoire article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 24 mars 2014, article 62-17 du décret du 17 mars 1967. 11-13 RUE JEAN OSSOLA, 11-13 rue Jean Ossola, 06130 Grasse. Par ordonnance rendue le 13 octobre 2026 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse, la SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT, sise 7 rue Delille, 06000 Nice, a été désignée en qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété 11-13 RUE JEAN OSSOLA sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec pour mission de prendre notamment les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec tous les pouvoirs conférés au syndic et à l’Assemblée Générale des copropriétaires. Conformément à l’article 62-18 du décret du 17 mars 1967, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de l’Administrateur Provisoire dans un délai de 3 mois à compter de la présente publication. Conformément à l’article 29-3 I de la loi du 10 juillet 1965, la présente ordonnance “emporte suspension de l’exigibilité des créances autre que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision pour une période de douze mois”. N° RG : 2026/694
- Référence
- A202602142452
Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr
Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
