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Suivi d'une procédureAutre avisDonnée réelle · BODACC

SDC 11-13 RUE JEAN OSSOLA

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Autre jugement et ordonnance
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date du jugement
13 octobre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
SIREN
Non immatriculé ou non communiqué
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activité
Non précisée
Secteur
Secteur non classé
Localisation
06130, 06000 Grasse, Nice — Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Texte de l'annonce
Avis de désignation d’administrateur provisoire article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 24 mars 2014, article 62-17 du décret du 17 mars 1967. 11-13 RUE JEAN OSSOLA, 11-13 rue Jean Ossola, 06130 Grasse. Par ordonnance rendue le 13 octobre 2026 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse, la SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT, sise 7 rue Delille, 06000 Nice, a été désignée en qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété 11-13 RUE JEAN OSSOLA sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec pour mission de prendre notamment les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec tous les pouvoirs conférés au syndic et à l’Assemblée Générale des copropriétaires. Conformément à l’article 62-18 du décret du 17 mars 1967, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de l’Administrateur Provisoire dans un délai de 3 mois à compter de la présente publication. Conformément à l’article 29-3 I de la loi du 10 juillet 1965, la présente ordonnance “emporte suspension de l’exigibilité des créances autre que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision pour une période de douze mois”. N° RG : 2026/694
Référence
A202602142452

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.