Suivi d'une procédureDépôt de l'état des créancesDonnée réelle · BODACC
TANAY, Liza, Morgane, TANAY (EI)
Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.
- Nature de l'avis
- Dépôt du projet de répartition
- Parution au BODACC
- 6 novembre 2026
- Date du jugement
- 29 octobre 2026
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse
- SIREN
- 831 266 614
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Activité
- bar auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac, jeux de grattage,de tirage,articles souvernirs,cartes postales,papeterie, journaux, relais poste, relais bouteilles de gaz,
- Secteur
- Restauration, bars et cafés (classement automatique)
- Localisation
- 06640 Saint-Jeannet — Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Texte de l'annonce
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Référence
- A202602142451
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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.
