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Suivi d'une procédureDépôt de l'état des créancesDonnée réelle · BODACC

TANAY, Liza, Morgane, TANAY (EI)

Étape intermédiaire : dépôt des créances, plan de redressement ou de sauvegarde, autre décision.

Nature de l'avis
Dépôt du projet de répartition
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date du jugement
29 octobre 2026
Greffe
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse
SIREN
831 266 614
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Activité
bar auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac, jeux de grattage,de tirage,articles souvernirs,cartes postales,papeterie, journaux, relais poste, relais bouteilles de gaz,
Secteur
Restauration, bars et cafés (classement automatique)
Localisation
06640 Saint-Jeannet — Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Texte de l'annonce
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Référence
A202602142451

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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.