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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

IN CONFIDENCE INSURANCE

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
SIREN
798 338 182
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
92600 Asnières-sur-Seine — Hauts-de-Seine, Île-de-France
Texte de l'annonce
AVIS DE PROJET DE FUSION ONEY BANK Société anonyme Au capital de : 71 801 205,00 EUR Siège social 34 avenue de Flandre 59170 Croix N° RCS 546 380 197 RCS Lille Métropole, est société absorbante IN CONFIDENCE INSURANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social TOUR D ASNIERES - HALL D 4 Avenue LAURENT CELY 92600 Asnières-sur-Seine N° RCS 798 338 182 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 10 170 673 € Passif : 13 190 959 € Actif Net : - 3 020 286 € Rapport d’échange des droits sociaux : Conformément à l’article L. 236-3 du Code de commerce, dès lors que la Société Absorbante détient la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée et qu’elle s’est engagée à les détenir jusqu’à la date de réalisation, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la société absorbante et rémunération de la Fusion, ni en conséquence, à augmentation du capital social de la société absorbante Montant prévu de la prime de fusion : néant Date du projet commun de fusion : 30 octobre 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Dépôt au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole le 02 novembre 2026 pour la société absorbante et au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 02 novembre pour la société absorbée
Référence
A202602141991

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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.