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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

BELAMBRA DEVELOPPEMENT

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
SIREN
484 824 024
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
92120 Montrouge — Hauts-de-Seine, Île-de-France
Texte de l'annonce
AVIS DE PROJET DE FUSION SAS SANTOLINE Société par actions simplifiée Au capital de : 38 376 103,00 EUR Siège social 2-4 rue Magendie 75013 Paris 13e Arrondissement N° RCS 484 759 055 RCS Paris, est société absorbante BELAMBRA DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée Au capital de : 283 300,00 EUR Siège social 8 Rue François Ory 92120 Montrouge N° RCS 484 824 024 RCS Nanterre, est société absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 64.642.022 euros - passif : 62.534.134 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT La Société Absorbée est détenue à 100% par la Société Absorbante. En conséquence, il n’y aura lieu ni à échange des parts sociales de la Société Absorbée contre les actions de la Société Absorbante, ni corrélativement à la détermination d’une parité d’échange conformément à l’article L. 236-3, II 1° du Code de commerce. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. 5) Le projet de fusion a été établi en date du 2 novembre 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris au nom de la société SAS SANTOLINE le 2 novembre 2026 - au Greffe du Tribunal de Commerce des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société BELAMBRA DEVELOPPEMENT le 2 novembre 2026
Référence
A202602141985

Voir l'annonce officielle sur bodacc.fr1 autre annonce pour cette entreprise →

Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.