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Cession déjà réaliséeApport, fusion ou autre transmissionDonnée réelle · BODACC

TAM

Plan de cession arrêté par le tribunal, vente de fonds ou apport déjà conclu. Il n'y a plus rien à reprendre.

Nature de l'avis
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Parution au BODACC
6 novembre 2026
Date d'effet
—
Greffe
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
SIREN
817 932 601
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Activité
—
Secteur
Secteur non classé
Localisation
75002 Paris — Paris, Île-de-France
Précédent propriétaire
TAM
Texte de l'annonce
Avis au Bodacc relatif au projet commun d’apport partiel d’actif. Société apporteuse : TAM Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 20 rue du 4 Septembre 75002 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 817932601 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire : MIH PARIS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 20 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris Capital : 1.00 EUR Numéro unique d'identification : 130105059 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 3141811.00 EUR - passif de 605811.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L236-27 alinéa 2 du Code de commerce, il est proposé que l'apport de la Société Apporteuse, représentant un montant de 2.536.000 euros, soit rémunéré par l'attribution de titres émis par la Société Bénéficiaire, au profit de l'associé unique de la Société Apporteuse, à savoir : 2.536.000 actions d'un montant nominal de 1 euro chacune, à créer par la Société Bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital social de 2.536.000 euros ; pour porter le capital social de la Société Bénéficiaire de 1 euro à 2.536.001 euros, divisé en 2.536.001 actions d'un montant nominal de 1 euro chacune. Prime d'apport : NEANT . Date du projet commun d’apport partiel d’actif : 02.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société TAM : 03.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société MIH PARIS : 03.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Référence
A202602141427

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Source : BODACC (DILA), Licence Ouverte 2.0. Annonce parue le 6 novembre 2026, intégrée le 16 novembre 2026. Seule la publication officielle fait foi.